Qu’est-ce que le PSLA ?

Qu’est-ce que le PSLA ? Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété destiné aux ménages, souhaitant acquérir une maison neuve. Il repose sur le principe de la location accession, ce qui signifie que l’opération se déroule en deux phases :

Une fois le contrat signé, le locataire-accédant occupe la maison pendant une période définie dans le contrat (la phase locative). En échange, il doit verser une redevance au constructeur (promoteur immobilier). Cette redevance est composée d’une fraction locative (le loyer) et d’une fraction acquisitive (le paiement anticipé d’une partie du prix de vente du bien). Cette redevance comprend :

• Une fraction locative, assimilable à un loyer, dont le montant est plafonné par la loi.

• Une fraction acquisitive imputable sur le prix du logement, généralement fixée entre 20 et 40% du montant de la redevance, qui sera ensuite restitué par le promoteur au moment de la levée d’option.

La phase acquisitive, au bout de six mois et jusqu’à 2 ans après son entrée dans le logement, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat. Cette phase dite d’accession entraine le transfert de la propriété, constaté par un acte notarié et le paiement du solde du prix du logement.

Peut-on revendre un bien acheter en PSLA ?

Une fois propriétaire de son logement en PSLA, l’occupant peut le revendre à tout moment. Il peut rembourser son prêt avant son terme. S’il a le droit de faire une plus-value lors de la revente, il doit en revanche rembourser le différentiel de TVA. Sauf cas particulier offrant une exonération (Voir condition en agence).

Avantages du dispositif

Le prêt social location-accession a pour objectif d’aider les ménages les plus modestes à financer l’acquisition de leur résidence principale.

Ce prêt conventionné ouvre doit à plusieurs avantages fiscaux et à des garanties particulièrement intéressantes :

• Une TVA au taux réduit de 5,5 %, si le logement est vendu dans les 5 ans de son achèvement ;

• Une exonération de taxe foncière, pendant les 15 ans qui suivent l’année de son achèvement

• Aucun appel de fonds durant la construction du bien

• Le cumul avec d’autres aides financières et prêts conventionnés (par exemple un PTZ – prêt à taux zéro) ;

• Un prix de vente plafonné (en fonction de la zone d’implantation du logement) : pour le calcul du prix de vente, on prend en compte le nombre de m2 de surface utile (nombre de m2 de surface habitable, augmenté de la moitié des surfaces annexes) ;

Conditions d’accès au dispositif :

• Le logement doit être destiné à être occupé à titre de résidence principale.
• Le ménage doit respecter les plafonnements de ressources fixés par l’état.

• • Fixés par la loi, ces plafonds sont révisés chaque année. Ils dépendent de la zone géographique d’implantation du bien (zone A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes composant le foyer fiscal (de 1 à 5 et plus) ;
  • Pour évaluer les revenus du demandeur, on prend en compte le revenu fiscal de référence de l’année n-2 du foyer (la somme de tous les revenus fiscaux de référence des personnes qui occuperont le logement). On prend également en compte le revenu plancher (le coût total de l’opération divisé par 9). C’est le chiffre le plus élevé des deux qui est comparé aux plafonds de ressources du PSLA.

• Le logement doit demeurer la résidence principale de l’accédant pendant une durée de 10 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux. En cas de départ anticipé, l’avantage de TVA n’est pas exigé́ selon le fait générateur.

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